Parole de ministre Information sur les sols

L’information des acquéreurs et des locataires sur l’état des risques et pollutions, auquel le bien acheté ou loué est exposé, sont mises à disposition via des arrêtés publiés sur le site internet de la préfecture de département. Ces renseignements sont juridiquement opposables contrairement à ceux délivrés sur le site « Georisques », dont l’objet est pour l’instant informatif et pédagogique, a précisé le ministre de la Transition écologique et solidaire.

JO Sénat, 16 mai 2019.

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